Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ½) régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site phonik.fr (le « Site ½) entre Phonik (le « Vendeur ½) et tout acheteur non professionnel agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité (le « Client ½ ou « vous ½). En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 – Définitions

Produit : le pack de protection pour iPhone proposé sur le Site, comprenant une coque compatible MagSafe et deux (2) verres trempés de protection d'écran, décliné selon le modèle d'iPhone sélectionné.
Commande : toute demande d'achat d'un ou plusieurs Produits passée par le Client via le Site.
Parties : le Vendeur et le Client.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute Commande passée sur le Site et livrée en France métropolitaine [À COMPLÉTER : ajouter Corse / DOM-TOM / autres pays si concerné]. Elles prévalent sur tout autre document. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des CGV ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 3 – Identification du Vendeur

Phonik – entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise.
Exploitant : [À COMPLÉTER : nom et prénom]
Adresse : [À COMPLÉTER : adresse complète]
SIREN : [À COMPLÉTER] · SIRET : [À COMPLÉTER] · Code APE : [À COMPLÉTER]
[Le cas échéant : immatriculée au RCS de [À COMPLÉTER : ville] sous le n° [À COMPLÉTER]]
E-mail : [À COMPLÉTER] · Téléphone : [À COMPLÉTER]
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Article 4 – Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits (composition du pack, matériaux, compatibilité MagSafe, modèles d'iPhone compatibles, spécifications des verres trempés) sont présentées sur les fiches produit du Site. Le Client doit sélectionner son modèle exact avant d'ajouter le Produit au panier ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de modèle commise par le Client. Les photographies, illustrations et vidéos ont une valeur d'information et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Article 5 – Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après passation de la Commande, le Vendeur en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais et procède au remboursement du Produit indisponible ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison correspondants, au plus tard dans les 14 jours du paiement.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n'étant pas applicable (art. 293 B du CGI), les prix s'entendent nets de taxe. Sauf mention contraire au moment de la Commande, les frais de livraison standard sont offerts et intégrés au prix affiché. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le Produit est facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la Commande. Une facture est mise à disposition du Client par voie électronique.

Article 7 – Commande et formation du contrat

La Commande s'effectue selon les étapes suivantes : (1) sélection du modèle et ajout au panier ; (2) vérification du récapitulatif (Produits, quantités, prix, adresse) ; (3) identification et saisie des informations de livraison ; (4) acceptation des CGV et choix du moyen de paiement ; (5) validation et paiement de la Commande (« double clic ½). La vente est définitivement conclue à l'envoi au Client de l'e-mail de confirmation de Commande récapitulant celle-ci.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de commande anormale, de mauvaise foi ou manifestement frauduleuse.

Archivage – Preuve. Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties. Le Vendeur archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable.

Article 8 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant à la Commande, par les moyens proposés lors du passage en caisse (notamment carte bancaire, Shop Pay, PayPal). Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement ; le Vendeur n'a à aucun moment connaissance des données de paiement du Client. La Commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement. En cas de refus d'autorisation de paiement, la Commande est automatiquement annulée.

Réserve de propriété. Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 9 – Livraison

Zone. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande, dans la zone géographique précisée à l'article 2. Les Produits sont expédiés depuis la France.

Modes et frais. Le(s) mode(s) de livraison et, le cas échéant, les frais applicables sont indiqués avant la validation de la Commande. [À COMPLÉTER : nom du/des transporteur(s)]

Délais. Le délai de livraison indicatif est précisé lors de la Commande ; sauf circonstances exceptionnelles, il n'excède pas trente (30) jours à compter de la confirmation de Commande. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai indiqué, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur, selon les modalités de l'article L216-6 du Code de la consommation, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit sur un autre support durable. La Commande est alors remboursée au plus tard dans les 14 jours de la résolution.

Réception. À la réception, le Client vérifie l'état du colis et des Produits. Toute anomalie apparente (colis endommagé, Produit manquant ou détérioré) doit être signalée au Vendeur dans les meilleurs délais à [À COMPLÉTER : email], accompagnée de photographies, sans préjudice des droits et garanties légales du Client.

Transfert des risques. Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné (autre que le transporteur proposé par le Vendeur), prend physiquement possession des Produits.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où lui-même ou un tiers qu'il a désigné prend physiquement possession du Produit, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Exercice. Le Client notifie au Vendeur sa décision de rétractation avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à [À COMPLÉTER : email], ou à l'aide du formulaire type ci-dessous).

Renvoi. Le Client renvoie le Produit sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision. Le Produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine, dans un état permettant sa remise en vente : coque non posée et verres trempés non déballés et non posés. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Frais de retour. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, sauf lorsque le retour fait suite à un Produit défectueux, non conforme, ou à une erreur du Vendeur.

Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux (à l'exception des frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exclusions. Le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les Produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (art. L221-28 3° du Code de la consommation) : à ce titre, un verre trempé déballé et/ou posé ne peut faire l'objet d'une rétractation. Le Client conserve néanmoins l'intégralité de ses garanties légales (article 11).

Formulaire type de rétractation – À l'attention de Phonik, [À COMPLÉTER : adresse postale] / [À COMPLÉTER : email] :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le […] / reçu le […]
– Numéro de commande : […]
– Nom du (des) consommateur(s) : […]
– Adresse du (des) consommateur(s) : […]
– Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : […]
– Date : […] ½

Article 11 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client : bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil, l'action devant être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur à [À COMPLÉTER : email] en décrivant le problème et en joignant toute pièce utile (photographies, numéro de commande). Le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale spécifique en sus des garanties légales.

Article 12 – Service client et réclamations

Pour toute question, demande d'information ou réclamation : [À COMPLÉTER : email de contact] – réponse sous [À COMPLÉTER : délai indicatif, ex. 48 heures ouvrées]. Un tutoriel de pose des verres trempés est mis gratuitement à la disposition du Client sur le Site. Le pack contient deux (2) verres trempés afin de laisser au Client une marge d'essai ; le Vendeur ne garantit pas le résultat de la pose réalisée par le Client et ne procède pas au remplacement d'un verre posé, sans préjudice des garanties légales en cas de défaut du Produit.

Article 13 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure. En particulier, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, de pose non conforme aux consignes, ou d'utilisation des Produits non conforme à leur destination. La responsabilité du Vendeur ne peut en tout état de cause excéder le montant de la Commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive ou dommage corporel.

Article 14 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier la Commande concernée, le Client étant alors remboursé des sommes versées pour les Produits non livrés.

Article 15 – Données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à l'occasion des Commandes sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui précise notamment les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et les droits dont dispose le Client (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, réclamation auprès de la CNIL).

Article 16 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (marque « Phonik ½, logo, charte graphique, textes, visuels, photographies, vidéos, structure et mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Article 17 – Médiation de la consommation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client du Vendeur en vue d'une solution amiable. Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige de nature contractuelle qui l'oppose au Vendeur, la demande devant intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur :
[À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation – adresse postale – site internet].
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les Commandes qui en découlent sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises dans les conditions de droit commun ; le Client consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 du Code de la consommation).

Article 19 – Dispositions générales

Intégralité. Les CGV, la confirmation de Commande et les documents auxquels elles renvoient expriment l'intégralité de l'accord des Parties.
Nullité partielle. Si l'une des stipulations des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
Modification. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la Commande.
Langue. Les CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.